Mandat ouvert 993 - Jean-Pierre VIEILLE

Déclaration de créance en ligne

remplir votre déclaration en ligne

Formulaire de déclaration de créance

Déclarer une créance télécharger un CERFA de déclaration de créance

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

993

Nom

VIEILLE Jean-Pierre

Tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE - 1 RUE MEGEVAND
25000 BESANCON

Juge-Commissaire

Monsieur Laurent FERRER

Mandataire Judiciaire

SELARL MJ JURALP
Maître Margot LECLERC
23 Rue Rouget De Lisle
39002 Lons Le Saunier Cedex

Collaborateur en charge du dossier

Monsieur Frédéric PAILLARD

Numéro Greffe

4174712

Nature de la procédure

Redressement Judiciaire

Date d'ouverture

27 juin 2025

Fin de période d'observation

27 décembre 2025

Publication BODACC

15 juillet 2025

Observation

Période d'observation en cours

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

15 septembre 2025

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

17 novembre 2025

Limite de revendication

15 octobre 2025

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

15 janvier 2026

Société

Nom

VIEILLE

Prénom

Jean-Pierre

Adresse

2 place Cassin

Code Postal

25000

Ville

BESANCON

Numéro SIRET

788975795

Activité

Débit de tabac, presse, loto

Enseigne

LE CASSIN

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.